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Principe de neutralité – Laïcité – Port de signes religieux – Service civique - Education nationale

le Jeu 8 Fév - 10:21
Enseignement : questions générales
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Principe de neutralité – Laïcité – Port de signes religieux – Service civique
Note DAJ A1 n° 16-093 du 1er avril 2016
La direction des affaires juridiques a été interrogée sur le point de savoir si les
volontaires effectuant un service civique au sein des services relevant du ministère
de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche étaient
soumis, de la même manière que les agents publics, au principe de neutralité
religieuse, leur interdisant en conséquence le port de signes par lesquels ils
manifestent leur appartenance religieuse.
Aux termes du II de l’article L. 120-1 du code du service national : « Le service
civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois
donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique,
ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues
handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général
reconnues prioritaires pour la Nation (…). » Cet engagement peut notamment
être effectué auprès des services de l’État.
Comme le prévoit l’article L. 120-7 du même code, le contrat de service civique
organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre la
personne volontaire et l’organisme d’accueil. Le statut du jeune volontaire est
spécifique, puisque celui-ci n’est ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
L’article L. 120-15 du code du service national prévoit toutefois que : « La
personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale
agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la
discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice
de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de
réserve inhérentes à ses fonctions. »
Comme le rappelle le Conseil d’État dans son étude du 19 décembre 2013 réalisée
à la demande du Défenseur des droits, portant sur diverses questions relatives à
l’application du principe de neutralité religieuse dans les services publics : « (…)
les agents du service public sont soumis, indépendamment de leur qualité
d’agent public ou de salarié de droit privé, à une stricte obligation de neutralité
religieuse. » (Cf. partie 3 : « La portée de l'exigence de neutralité religieuse dans
les services publics ».)
Saisi de la question en matière de service public de l’enseignement, le Conseil
d’État a retenu, dans un avis contentieux du 3 mai 2000 (n° 217017, au Recueil
Lebon), que « le principe de laïcité faisait obstacle à ce que [les agents du service
de l’enseignement public] disposent, dans le cadre du service public, du droit de
manifester leurs croyances religieuses [sans qu’il y ait] lieu d’établir une
distinction entre les agents de ce service public selon qu’ils sont ou non chargés
de fonctions d’enseignement ».
Le Conseil d’État fait ici référence aux « agents du service public », et non aux
seuls « agents publics ». Il a en conséquence précisé que « le fait pour un agent
du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses
fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à
marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses
obligations ».
Sur la question particulière du port de signes religieux par les agents de droit privé,
la Cour de cassation a jugé que : « Les principes de neutralité et de laïcité du
service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris
lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé » et que : « Si les
dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents [soumis à
un statut de droit privé], ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes
spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public,
lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses
par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. » (Cass. soc., 19 mars
2013, n° 12-11.690, au Bulletin.)
Il en résulte que le devoir de neutralité s’applique à tous les agents de droit public
ou de droit privé qui participent à une mission de service public, que celle-ci soit
assurée par une personne publique ou un organisme de droit privé.
Les personnes ayant conclu un contrat de service civique avec l’État et exerçant
leurs fonctions dans les services centraux ou déconcentrés de notre ministère,
ainsi que dans les établissements qui en relèvent, sont donc soumis à un devoir
de neutralité, ce qui pourrait être précisé dans les contrats conclus, si ce n’est
déjà le cas.
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